CGV - MEGA Business Pro pour PME

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mega-Business.ch

Ci-dessous les conditions générales de vente (CGV) qui s’appliquent à la relation juridique entre Mega-Business.ch et ses clients.
Il est important de faire la distinction entre les données personnelles que vous nous confiez pour l’utilisation de nos services,
et la sécurité de toutes vos données que vous hébergez sur les infrastructures techniques de Mega-Business.ch c/o TELCOMEX ICS.

1. DOMAINE D’APPLICATION ET CONCLUSION DE CONTRATS

1.1	Domaine d’application Les présentes Conditions générales de vente (ci-après «CGV») s’appliquent à la relation juridique entre Telcomex-ICS Sàrl (ci-après «Mega-Business.ch») et son Client (ci-après «Client»). Elles s’appliquent à l’ensemble des services et produits proposés par Mega-Business.ch pendant toute la durée de leur utilisation par le Client.
1.2	Incorporation des CGV dans le processus de commande
1.2.1	Dans le cadre de la procédure de commande en ligne conforme, le Client est invité à confirmer son approbation des CGV en activant le champ correspondant. En confirmant, le Client accepte les présentes CGV inchangées et dans leur ensemble.
1.2.2	Si le Client n’effectue pas une commande via le formulaire en ligne prévu à cet effet, Mega-Business.ch l’invite à consulter les CGV sur le site Internet http://www.Mega-Business.ch dans le cadre de la commande. Le Client confirme alors son approbation des CGV en signant et renvoyant l’offre, en utilisant le service ou le produit, ou encore en payant la facture correspondante. Le Client accepte ainsi les présentes CGV inchangées et dans leur ensemble.
1.2.3	Les CGV font partie intégrante du contrat conclu avec le Client.

2. PRESTATIONS ET DROITS DE MEGA-BUSINESS-CH

2.1

Généralités à propos de la gamme de prestations

2.1.1.

Mega-Business.ch propose à ses Clients les services et produits décrits sur le site Internet http://localhost/Chez-Bernard-online. Le Client sélectionne les services ou produits disponibles dans la gamme de prestations au moment de leur utilisation. Les conditions s’appliquant aux services ou produits figurent sur le site Internet de Mega-Business.ch ou dans l’offre personnalisée du Client.

2.1.2

Mega-Business.ch se réserve le droit de modifier à tout moment sa gamme de prestations. Si une telle modification entraîne une augmentation des prix ou des restrictions de prestation aux dépens du Client pendant la durée du contrat, Mega-Business.ch informe le Client concerné conformément au point 13.1.2.

2.2

Hébergement

2.2.1

Mega-Business.ch met à la disposition de ses Clients un espace de stockage et des services de serveur, dont ils définissent eux-mêmes l’ampleur, sur une infrastructure connectée à Internet.

2.2.2

Le calcul des services d’hébergement se base sur l’utilisation moyenne des ressources de Mega-Business.ch. Si le comportement d’utilisation du Client, d’un tiers utilisant le service ou le produit, ou encore de l’utilisateur du site Web du Client nuit au fonctionnement du service, du produit ou du site du Client (par ex. nombre élevé d’accès simultanés au site Web du Client par attaques DDoS), Mega-Business.ch se réserve le droit de bloquer le compte utilisateur du Client ou l’accès au site Web du Client. Mega-Business.ch informe préalablement le Client (si possible dans le cadre des ressources d’exploitation et en fonction des circonstances concrètes) d’un tel blocage ou le prévient immédiatement après le blocage. Sous réserve de procédure de Mega-Business.ch au sens du point 12.5.1.

2.2.3

Sauf accord contraire exprès, les services d’hébergement sur Internet de Mega-Business.ch sont exclusivement destinés à l’usage propre du Client en termes de nom de domaine administré dans ce contexte.

2.2.4

Applications et prestations complémentaires de Mega-Business.ch et de fournisseurs tiers.

2.2.4.1

Mega-Business.ch propose à ses Clients diverses applications pour l’installation sur ses serveurs, ainsi que différentes prestations complémentaires à l’hébergement existant. En utilisant une telle application ou prestation complémentaire, le Client accepte les conditions de licence, les conditions générales et les conditions d’utilisation en vigueur pour l’application ou la prestation complémentaire, et/ou les conditions de Mega-Business.ch ou du fournisseur tiers concerné mentionnées sur la page d’offre concernée.

2.2.4.2

Le Client reconnaît et accepte que Mega-Business.ch est en droit de limiter l’utilisation d’applications ou de prestations complémentaires à tout moment, sans préavis et sans remboursement de la durée restante vis-à-vis du Client (i) et/ou de supprimer des applications ou des prestations complémentaires de sa gamme (ii).

2.3

Nom de domaine

2.3.1

Généralités

Mega-Business.ch administre le nom de domaine du Client dans une mesure définie par les services que ce dernier s’est procurés auprès de Mega-Business.ch et assure, sur demande du Client, l’enregistrement à son nom des noms de domaine auprès du registraire concerné, le transfert de noms de domaine existants du Client à des fins d’administration par Mega-Business.ch, ou le transfert d’un nom de domaine déjà enregistré au nom du Client et administré par Mega-Business.ch à un tiers. En ce qui concerne les noms de domaine possédant des terminaisons indiquées sur le site Internet de Mega-Business.ch Media, Mega-Business.ch est registraire et fournit elle-même les services susmentionnés sur demande du Client.

2.3.2

Enregistrement, transfert et administration de noms de domaine

2.3.2.1

Mega-Business.ch traite les demandes d’enregistrement qu’elle reçoit sur base du principe de l’égalité de traitement. Si Mega-Business.ch reçoit, pour un nom de domaine, plusieurs demandes valables, Mega-Business.ch effectue en règle générale l’enregistrement du nom de domaine selon le principe du «premier arrivé, premier servi», en fonction de la première demande qui lui est parvenue.

2.3

Le Client reconnaît et accepte

1)	que Mega-Business.ch, dans le contexte de l’administration de noms de domaine au sein du rapport entre le Client et les organismes chargés de l’administration de la banque de données centrale, ne sert que d’intermédiaire et ne peut garantir que Mega-Business.ch ou le registraire concerné attribuent effectivement au Client le nom de domaine commandé et/ou que le nom de domaine soit dépourvu de droit de tiers;
2)	qu’il n’est plus possible de changer de nom de domaine une fois que le domaine a été enregistré;
3)	que le service commandé est un service conçu sur mesure pour le Client, en fonction de ses instructions;
4)	que Mega-Business.ch ou le registraire concerné est en droit d’exécuter immédiatement le service commandé;
5)	que le registraire ne lui remet pas la propriété du nom de domaine concerné, mais lui donne seulement un droit d’utilisation;
6)	que Mega-Business.ch est libéré de toute obligation de prestation en cas d’impossibilité d’exécution de la commande du Client;
7)	que Mega-Business.ch, en ce qui concerne l’administration du nom de domaine envers l’organisme d’enregistrement et ICANN, ainsi qu’envers d’autres parties participant au processus d’enregistrement, agit en tant que représentante désignée du Client, et qu’elle peut prendre les mesures nécessaires à l’administration du nom de domaine;
8)	que, dans le cadre de la revente du domaine proposée par Mega-Business.ch, les règlements des organismes d’enregistrement et d’ICANN (en termes de nom de domaine avec TLD générique, et en particulier de Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy [UDRP]) en vigueur pour Mega-Business.ch s’appliquent également à lui et que ces règlements peuvent changer;
9)	que Mega-Business.ch, dans le cadre de la revente du domaine qu’elle propose, déduit directement du solde du compte du Client tous les frais liés à l’administration des noms de domaine (y compris toute éventuelle restauration au sens du point 3.2.8), que Mega-Business.ch ne fournira pas le service commandé en cas de solde insuffisant, et que, dans le cadre de la prolongation de la validité du nom de domaine, un solde insuffisant entraîne la perte dudit nom de domaine;
10)	que, pour les prolongations de noms de domaine, les prix en vigueur au moment de la prolongation s’appliquent, que les frais de prolongation et de transfert peuvent changer à court terme, et que Mega-Business.ch est en droit d’annuler la commande d’un Client après notification en ce sens par e-mail à l’adresse indiquée par le Client pour les communications relatives au contrat, au cas où il y a une augmentation de prix de la part des organismes d’enregistrement entre le moment de l’ordre et celui de l’exécution, et au cas où le Client n’accepte pas par écrit cette augmentation de prix dans les 10 jours vis-à-vis de Mega-Business.ch;
11)	que Mega-Business.ch est en droit d’annuler le transfert d’un nom de domaine si un transfert préalable a été effectué sans l’approbation du propriétaire du domaine, ou si ce dernier a été illicitement déchu du nom de domaine;
12)	que Mega-Business.ch est en droit d’annuler ou de ne pas exécuter un changement de propriétaire de nom de domaine lorsque le Client ne prouve pas que l’ancien propriétaire du nom de domaine a approuvé le transfert de celui-ci, ainsi que les présentes CGV;
13)	que Mega-Business.ch ou le registraire concerné est en droit d’annuler à tout moment l’enregistrement d’un nom de domaine ou de transférer le nom de domaine à un tiers (i) en raison d’une violation des directives de l’organisme d’enregistrement compétent ou de l’ICANN, (ii) pour corriger une erreur d’enregistrement ou de transfert et/ou (iii) pour résoudre des conflits concernant le nom de domaine enregistré;
14)	que Mega-Business.ch ne traite une demande de restauration d’un nom de domaine au sens du point 3.2.8 que lorsque la demande a été soumise à Mega-Business.ch en temps voulu avant la suppression définitive par l’organisme d’enregistrement et
15)	que Mega-Business.ch est en droit de résilier l’accord conclu avec le Client sous un délai de 14 jours avant la fin de chaque mois sans remboursement de la durée résiduelle, pour autant que l’enregistrement d’un nom de domaine du Client ou l’accréditation de Mega-Business.ch auprès de l’organisme d’enregistrement ne peuvent être maintenus conformément aux dispositions applicables de l’organisme d’enregistrement compétent.

2.3.3

Transfert de noms de domaine

2.3.3.1

Mega-Business.ch assure le transfert d’un nom de domaine sur demande du Client. Cette demande doit être écrite, s’inscrire dans le processus de commande en ligne conforme et être accompagnée de l’accusé de réception écrit de Mega-Business.ch. L’obligation du client d’acquérir un éventuel code de transfert nécessaire, ainsi que les éventuelles déclarations notariales nécessaires, est définie au point 3.2.4.

2.3.3.2

En l’absence d’une demande écrite du client en ce sens dans le cadre de la procédure de commande en ligne conforme, Mega-Business.ch exécute le transfert du nom de domaine sur présentation d’une décision de justice exécutoire ou d’un contrat conclu entre le Client et un tiers, qui ordonne à Mega-Business.ch d’exécuter immédiatement le transfert du nom de domaine concerné au tiers. Le tiers est tenu de produire une attestation du caractère exécutoire de la décision de justice.

2.3.3.3

Mega-Business.ch est en droit de bloquer provisoirement le transfert d’un nom de domaine lorsqu’elle y est contrainte par une Cour de justice ou une autorité. Sous réserve d’autres mesures ordonnées par une Cour de justice ou les autorités. De plus, Mega-Business.ch est en droit de bloquer un transfert lorsqu’un tiers peut prouver avoir déposé une plainte devant un tribunal ou un tribunal arbitral contre le détenteur actuel pour obtenir la suppression/l’annulation ou le transfert du nom de domaine.

2.3.4

Absence de contrôle de l’autorisation du client

Mega-Business.ch n’est pas tenu de contrôler l’autorisation d’enregistrement ou de transfert du nom de domaine du client. En soumettant à Mega-Business.ch une demande d’enregistrement ou de transfert d’un nom de domaine, le client lui garantit de manière contraignante que l’enregistrement ou le transfert du nom de domaine indiqué dans la demande peut être effectué de manière légale, qu’il est en droit de disposer du nom de domaine et qu’il possède par conséquent les droits d’enregistrement et de transfert.

2.3.5

Droit de Mega-Business.ch de refuser de fournir les services liés aux noms de domaine

2.3.5.1

Le Client est réputé détenteur du nom de domaine envers Mega-Business.ch et assume seul la responsabilité de son utilisation.

2.3.5.2

En cas d’indication concrète ou de soupçon justifié de l’absence de droits du Client quant à l’enregistrement ou au transfert du nom de domaine, et/ou en cas de faux renseignements fournis par le Client, Mega-Business.ch est en droit de refuser de fournir les services concernés. La responsabilité du Client envers Mega-Business.ch dans un tel cas est définie par le point 9. Le droit de Mega-Business.ch de résiliation immédiate conformément au point 12.5 reste réservé.

2.3.6

Emplacement de nom de domaine

Mega-Business.ch est en droit, mais n’est pas obligée, de lier les noms de domaine réservés par le Client avec un serveur de noms de domaine de Mega-Business.ch défini par Mega-Business.ch, ou encore avec un tiers, pour autant que le Client ne souhaite pas expressément la désactivation temporaire du nom de domaine. Mega-Business.ch, ou le tiers mandaté par cette dernière, est en droit, à sa seule discrétion, de publier sa propre publicité ou de la publicité sur le site Internet accessible via le nom de domaine réservé.

2.4

Appel à des tiers

Mega-Business.ch est à tout moment en droit de faire appel à des tiers pour pouvoir fournir ses services.

2.5

Travaux de maintenance, mises à jour de sécurité et modifications

2.5.1

Mega-Business.ch est en droit d’effectuer à tout moment des travaux de maintenance qui peuvent entraîner des interruptions de service temporaires. Mega-Business.ch fait en sorte que ces travaux de maintenance soient les plus courts possible et que les clients concernés soient si possible préalablement informés via une notification envoyée à l’adresse e-mail qu’ils ont indiquée pour les communications relatives au contrat.

2.5.2

Mega-Business.ch est en droit d’effectuer à tout moment des mises à jour de sécurité ou des modifications des composants du système et des applications qui peuvent entraîner des interruptions de service temporaires, et ce sans devoir en informer le client.

3. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1

Généralités

3.1.1.

Le Client a le droit d’utiliser, dans le respect des dispositions et de la loi, les services et produits achetés auprès de Mega-Business.ch, et s’engage à respecter ce faisant aussi bien les CGV que toute autre instruction de Mega-Business.ch (concernant en particulier la maintenance, la mise à jour ou la suppression de logiciels). La responsabilité du Client en cas de dégâts résultant d’une utilisation non conforme est définie dans le point 9.

3.1.2

Si le Client confie à des tiers l’utilisation de services ou de produits de Mega-Business.ch (gratuitement ou contre rémunération), il reste le seul partenaire contractuel de Mega-Business.ch, garde ses droits et obligations correspondants, et reste responsable du comportement desdits tiers, ainsi que du sien. L’obligation du Client de transférer les CGV à ces tiers est définie dans les généralités au point 3.4 et plus particulièrement aux points 3.2.4 et 3.2.10.

3.1.3

Le Client s’engage à maintenir à jour d’un point de vue technique les applications et logiciels qu’il utilise (aussi bien au niveau du serveur que du client) et à effectuer régulièrement leur maintenance et leur mise à jour. Le Client s’engage en outre à respecter les seuils d’espace de stockage définis par Mega-Business.ch et à supprimer du serveur les applications et logiciels qui ne sont plus nécessaires ou utilisés.

3.1.4

L’obligation du Client d’informer Mega-Business.ch des éventuels manquements, problèmes ou interruptions des services ou produits, installations ou logiciels qu’il s’est procurés auprès d’elle est définie dans ses généralités au point 6.2 et plus particulièrement au point 3.2.6.

3.1.5

Le Client s’engage à toujours fournir à Mega-Business.ch des informations véridiques et veille seul à ce que les informations enregistrées sur le client chez Mega-Business.ch (par ex. le nom du client, l’entreprise, l’adresse e-mail et postale, le numéro de téléphone, le contact technique, etc.) soient maintenues à jour, complètes et correctes pendant toute la durée du contrat.

3.2

Obligations particulières liées aux services de nom de domaine de Mega-Business.ch.

3.2.1

Dans le cadre de la commande d’un service de nom de domaine auprès de Mega-Business.ch portant sur des noms de domaine de pays ou des noms de domaine avec Top Level Domain générique (ci-après «TLD»), tels que «.com», «.net», «.org.», etc., le Client s’engage à respecter, outre les CGV, les directives actuelles en vigueur pour ces noms et les accepte comme partie intégrante du contrat qu’il a conclu avec Mega-Business.ch.

3.2.2

Le Client s’engage à se renseigner de manière autonome sur les modifications des directives applicables des organismes d’enregistrement et de l’ICANN, ainsi qu’à soit les accepter, soit à faire supprimer le nom de domaine concerné.

3.2.3

Le Client s’engage à assumer tous les frais liés à l’administration des noms de domaine.

3.2.4

Si le Client enregistre un nom de domaine pour un tiers ou sur mandat de ce dernier, il s’engage à veiller, avant la commande, à ce que le tiers prenne connaissance de toutes les dispositions et directives applicables, et en particulier des présentes CGV, et à ce qu’il les approuve. Le Client s’engage à documenter par des preuves adéquates cette prise de connaissance, ainsi que son droit d’exécuter ces actions pour le tiers, et à les présenter à Mega-Business.ch dès la première demande.

3.2.5

Si, pour le transfert d’un nom de domaine au sens du point 2.3.3, la fourniture d’un code de transfert et/ou de déclarations notariales est nécessaire, le Client s’engage à les soumettre à ses propres frais.

3.2.6

Le Client s’engage à contrôler, immédiatement après réception de la communication en ce sens, les enregistrements et mutations de domaine annoncés, ainsi qu’à communiquer les éventuels manquements à Mega-Business.ch dans les 24 heures sous forme de réclamation. La réclamation doit être écrite et décrire de manière suffisamment précise les manquements invoqués. Le Client peut communiquer la réclamation comme suit à Mega-Business.ch: (i) par courrier recommandé (avec signature légalement valable), ou (ii) par courrier (avec signature légalement valable), avec accusé de réception écrit de Mega-Business.ch, ou (iii) par fax (avec signature légalement valable) avec confirmation d’envoi ou avec réclamation annexée présentant une signature légalement valable (iv) par e-mail, avec accusé de réception écrit de Mega-Business.ch. Les éventuels manquements sont réputés réparés sans autres formalités lorsque le Client ne soumet pas de réclamation dans le respect des délais et de la forme, et lorsque le Client utilise de manière productive le produit de Mega-Business.ch faisant l’objet de la contestation.

3.2.7

Après un transfert effectué selon les modalités du point 2.3.3, le Client s’engage à contrôler l’exactitude des informations saisies dans le Whois du domaine et, si nécessaire, à les corriger.

3.2.8

Restauration d’un nom de domaine
Si et tant qu’un organisme d’enregistrement permet la restauration (Restore) d’un nom de domaine expiré ou remis à l’organisme d’enregistrement pour certains TLD et que Mega-Business.ch offre également ce service au sein du TLD concerné, Mega-Business.ch fournit ce service sur demande du propriétaire enregistré du domaine, mais ne donne aucune garantie sur la réussite de la restauration. Le Client s’engage à assumer l’intégralité des coûts engendrés par une restauration en ce sens.

3.2.9

Services Whois-Privacy et Trustee

Les dispositions contractuelles des fournisseurs concernés s’appliquent à l’utilisation de services de protection de la vie privée, ou au sein desquels une adresse de contact locale est transmise.

3.2.10

Revente du domaine

Si le client intervient en tant que revendeur ou intermédiaire dans le cadre de la revente du domaine proposée par Mega-Business.ch, il s’engage.

1)	à veiller à ce que son compte client dispose du solde nécessaire à l’administration du nom de domaine (y compris la restauration au sens du point 3.2.8) par Mega-Business.ch;
2)	à veiller à ce que l’ancien propriétaire du domaine ait approuvé le transfert du nom de domaine;
3)	à veiller à ce que le client final/propriétaire du domaine ait pris connaissance de toutes les dispositions et directives applicables, et en particulier des présentes CGV, et à ce qu’il les approuve;
4)	à informer le client final/propriétaire du domaine au sujet des notifications de Mega-Business.ch, de l’échéance de son nom de domaine et des coûts engendrés et
5)	à veiller, avant une résiliation du nom de domaine ou une modification des informations du propriétaire, à la légalité de la résiliation ou de la modification vis-à-vis du client final/propriétaire du domaine et à traiter les demandes de transferts et exigences de codes de transfert de ce dernier conformément aux conditions de transfert de l’organisme d’enregistrement concerné et d’ICANN.

Le Client s’engage à documenter par des preuves adéquates le respect de ces obligations, ainsi que son droit d’exécuter toutes les actions pour des tiers, et à les présenter à Mega-Business.ch dès la première demande.

3.3

Obligation de remise de coordonnées et de mentions légales

3.3.1

Le Client s’engage à fournir à Mega-Business.ch une adresse postale, une adresse e-mail et un numéro de téléphone valides via lesquels il est accessible. En outre, les clients commerciaux s’engagent à nommer un interlocuteur responsable envers Mega-Business.ch. Le Client doit immédiatement informer Mega-Business.ch par écrit de toute modification concernant ce point comme suit:

modification de l’adresse, du numéro de téléphone et/ou de l’interlocuteur responsable: (i) via la plateforme mon.cloud.ch ou (ii) par e-mail à l’adresse fournie à Mega-Business.ch pour les communications relatives au contrat, avec accusé de réception écrit de Mega-Business.ch, ou (iii) par courrier recommandé (avec signature légalement valable), ou (iv) par courrier (avec signature légalement valable), avec accusé de réception écrit de Mega-Business.ch, ou (v) par fax (avec signature légalement valable) avec confirmation d’envoi;

3.3.2

Dans le cadre d’offres de nature commerciale, le Client s’engage en outre à indiquer, dans les mentions légales de son site Internet hébergé par Mega-Business.ch, l’adresse postale valide de la personne responsable du contenu du site Internet concerné, ainsi qu’à effectuer immédiatement toutes les modifications s’y rapportant.

3.4

Transfert des CGV aux tiers
Si le Client transfère des services ou des produits de Mega-Business.ch (gratuitement ou contre rémunération) à des tiers pour utilisation, ou s’il transfère à un tiers les droits et obligations découlant du contrat au sens du point 13.3, il s’engage à veiller à ce que lesdits tiers prennent connaissance des présentes CGV et les approuvent. Dans ce contexte, le Client s’engage à documenter l’approbation du tiers concerné par une preuve adéquate et à la présenter à Mega-Business.ch sur demande uniquement.

3.5

Mesures de sécurité et sauvegarde de données

3.5.1

Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires pour la protection de ses données et est seul responsable de cette dernière. Le Client s’engage notamment à choisir un mot de passe adéquat, à le renouveler régulièrement, à le conserver avec vigilance et à le protéger contre tout accès de tiers non autorisé. Les mots de passe ou autres paramètres d’identification communiqués par Mega-Business.ch sont destinés à l’utilisation personnelle du Client et doivent être traités de manière confidentielle. Mega-Business.ch peut compter sur le fait que chaque personne utilisant un paramètre d’identification possède également l’autorisation de l’utiliser. De plus, le Client s’engage à se déconnecter correctement de la plateforme mon.cloud.ch pour terminer sa session. L’obligation du Client d’informer immédiatement Mega-Business.ch d’une constatation de potentiel abus d’un compte par un tiers est définie dans le point 6.2.

3.5.2

Le Client s’engage à combler les lacunes sécuritaires des programmes qu’il a installés dans un délai raisonnable. De plus, le Client s’engage à prendre des mesures contre l’enregistrement ou le transfert automatique de contenus non souhaités (par ex. contributions dans les livres d’or, blogs, forums et formulaires de contact).

3.5.3

Sous réserve d’accord contraire conclu avec Mega-Business.ch, le Client est le seul responsable de la sauvegarde de ses données. Mega-Business.ch recommande au client de sauvegarder régulièrement ses données, afin d’éviter leur perte.

3.6

Responsabilité du Client envers les contenus

3.6.1

Le Client est le seul responsable du contenu des informations (langue, images, sons, programmes, bases de données, fichiers audio ou vidéo, etc.) qu’il fait lui-même (et avec le tiers avec qui il communique) transmettre ou traiter via Mega-Business.ch, qu’il diffuse ou qu’il met à disposition, ainsi que des références (notamment les liens) à de telles informations. Mega-Business.ch n’est pas tenu de contrôler les contenus rendus accessibles par le Client.

3.6.2

En utilisant les services et produits de Mega-Business.ch, le Client s’engage à ne rendre accessibles que des contenus autorisés. Sont notamment interdits les contenus fondés sur un comportement interdit au sens du point 4.1. Mega-Business.ch est toujours en droit, mais jamais obligé, de contrôler la légalité des contenus rendus accessibles par le Client.

3.6.3

Tout conflit entre les copropriétaires d’un compte, ou entre le Client et des tiers, à propos de l’utilisation d’un compte ou des contenus diffusés par le site Internet du Client est exclusivement l’affaire des copropriétaires ou du Client et des tiers. Les requêtes ou plaintes adressées à Mega-Business.ch dans ce contexte sont transmises par Mega-Business.ch aux (autres) copropriétaires ou au Client pour résolution.

3.6.4

La transmission de requêtes ou de plaintes de tiers à propos d’un compte du Client ou de contenus rendus accessibles par le Client est effectuée selon les dispositions du Code of Conduct Hosting (ci-après «CCH», disponible sur http://localhost/Chez-Bernard-online/documents/Simsa_CCH.pdf) de la Swiss Internet Industry Association (Simsa). Le Client s’engage à s’informer sur la procédure décrite dans le CCH.

3.6.5

Mega-Business.ch est en droit de bloquer partiellement ou entièrement l’accès au site Internet du Client, ainsi que de mettre un terme à ses services, si (i) les conditions de la procédure Notice and Takedown au sens du CCH sont remplies, si (ii) Mega-Business.ch est appelée à le faire par la justice ou les autorités, si (iii) Mega-Business.ch est susceptible de se rendre elle-même juridiquement responsable ou punissable, ou si (iv) un contrôle ponctuel engendre un soupçon de comportement interdit au sens du point 4.1.

3.6.6

Mega-Business.ch est en droit de facturer au client les frais engendrés par les mesures citées aux points 3.6.2 à 3.6.5. Sous réserve de revendication d’autres dommages. Mega-Business.ch peut réclamer une garantie par précaution au Client pour couvrir ses frais présumés et autres charges. Si le Client ne donne aucune suite à la demande de paiement correspondante ou s’il ne suit pas les instructions de Mega-Business.ch accompagnant les mesures prises, Mega-Business.ch est en droit d’appliquer la procédure décrite au point 12.5.1

3.7

Responsabilité du Client pour les actions de tiers mandatés

4. COMPORTEMENT INTERDIT DU CLIENT, ET APPLICATIONS INTERDITES

4.1

Comportement interdit du Client et des personnes sous sa supervision .

4.1.1

Le Client et les personnes étant sous sa supervision (par ex. les enfants, employés, sous-traitants, etc., ci-après regroupés sous le terme «supervisés») doivent, dans le cadre de la relation contractuelle avec Mega-Business.ch, respecter aussi bien les présentes CGV que les lois suisses et étrangères applicables. Est notamment interdit au Client et aux supervisés ce qui suit:

1)	commission d’une infraction (fraude, criminalité informatique, blanchiment d’argent, violation de secrets professionnels, falsification de documents, violence et menaces à l’encontre d’autorités et de fonctionnaires, jeux de hasard interdits, etc.); participation à une infraction (concours, incitation, complicité) ou cession des services ou produits utilisés par Mega-Business.ch à un tiers pour que celui-ci commette une infraction;
2)	violation des dispositions de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), y compris de l’obligation d’indiquer des mentions légales conformément à l’art. 3 al. 1 lettre s chiffre 1 de la LCD;
3)	diffusion ou mise à disposition de contenus contraires au droit pénal ou civil (représentations de la violence, pornographie dite douce ou dure, incitation à porter atteinte à la paix publique, atteinte à la liberté de croyance et de culte, discrimination raciale, atteinte à l’honneur, calomnie, atteinte à la personnalité, etc.). Sont aussi interdites les références (par ex. les liens, les bannières) à de tels contenus. Outre les dispositions légales, la mise à disposition de pornographie dite douce est généralement déclarée interdite, notamment si le Client installe des barrières efficaces qui n’autorisent l’accès au contenu concerné qu’à des personnes de plus de 16 ans;
4)	référence, enregistrement ou diffusion non autorisés de contenus légalement protégés (notamment par les droits personnels, d’auteurs, des marques, de protection des données personnelles, de conception et/ou des brevets);
5)	envoi d’e-mails identiques à un grand nombre de destinataires sans l’accord préalable desdits destinataires («Opt in»), sans indication correcte de l’identité de l’expéditeur ou sans indication de possibilité simple et gratuite de refus («Opt out») («spamming»). Il est également interdit au Client et aux supervisés d’utiliser, d’enregistrer, de proposer ou de recommander des instruments ou méthodes servant aux envois de ce type. Est exceptionnellement autorisé l’envoi d’informations sur les marchandises et services sans Opt in préalable du destinataire lorsque le destinataire concerné est déjà client de l’expéditeur et lorsque le message contient des informations sur des marchandises et services semblables à ceux que le destinataire s’est déjà procurés, ainsi qu’une possibilité d’Opt out (art. 3, al. 1 lettre 0 de la LCD).

4.1.2

Il est également interdit au Client et aux supervisés de violer la sécurité du système et du réseau dans le cadre de la relation contractuelle avec Mega-Business.ch. Les comportements suivants représentent notamment une violation en ce sens:

1)	accès non autorisé à ou utilisation non autorisée de données, systèmes et éléments de réseaux;
2)	examen de la vulnérabilité de la compétence du système ou réseau sans accord préalable («scanning»);
3)	tentative de contournement des mesures de sécurité et les autorisations d’accès sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de l’intéressé;
4)	surveillance non autorisée du trafic des données sans autorisation écrite préalable des autorités compétentes ou du propriétaire du réseau («sniffing»);
5)	atteinte aux systèmes de Mega-Business.ch et de ses clients, notamment au moyen de bombardements de messagerie, d’envois en masse ou d’autres tentatives de surcharger le système («flooding»);
6)	manipulations d’informations de commande au sein de paquets TCP/IP («packet header»), par ex. des adresses TCP/IP ou d’une information de la partie commande (par ex. adresse du destinataire/de l’expéditeur), dans un message électronique.

4.1.3

Le client s’engage à prendre des mesures adéquates de prévention des comportements interdits au sens des points 4.1.1 et 4.1.2. Si le Client constate un comportement potentiellement interdit au sens décrit, il doit le signaler immédiatement à Mega-Business.ch conformément au point 6.2.

4.1.4

Le Client indemnise intégralement Mega-Business.ch pour toutes les réclamations déposées à l’encontre de Mega-Business.ch suite à un comportement interdit au sens des points 4.1.1 et 4.1.2. Cette obligation d’indemnisation du Client s’étend aux frais générés par la représentation juridique adéquate de Mega-Business.ch. Le Client s’engage à soutenir Mega-Business.ch lors d’une éventuelle procédure. Mega-Business.ch est en droit d’exiger une garantie de la part du Client pour couvrir les dommages présumés. Si le Client ne donne aucune suite à la demande de paiement de la garantie correspondante ou s’il ne suit pas les instructions fournies par Mega-Business.ch dans ce contexte, Mega-Business.ch est en droit d’appliquer la procédure décrite au point 12.5.1.

4.2

Applications interdites

4.2.1

Ne sont autorisés qu’avec l’approbation écrite préalable de Mega-Business.ch l’installation et l’exécution d’applications/scripts gourmands en ressources sur les serveurs de Mega-Business.ch, les téléchargements gourmands en ressources et les autres utilisations gourmandes en ressources de l’hébergement par le Client et les supervisés qui peuvent nuire au fonctionnement normal ou à la sécurité du réseau fourni par Mega-Business.ch dans le cadre de ses services d’hébergement. Mega-Business.ch est toujours en droit de révoquer avec effet immédiat une autorisation émise pour des raisons de sécurité d’exploitation de l’infrastructure et d’interdire, avec effet immédiat également, l’utilisation des applications/logiciels concernés.

4.2.2

Il est interdit au Client et aux supervisés d’installer et d’exécuter les applications suivantes:

1)	logiciels peer-to-peer;
2)	archives de téléchargement;
3)	scanneur réseau;
4)	logiciels/scripts/applications de bruteforce;
5)	processus ou scripts (tels que PHP ou CGI), qui surchargent le CPU et/ou consomment les ressources de Mega-Business.ch de manière excessive aux dépens d’autres clients (par ex. scripts de chat, de proxy, scripts défectueux ou mal programmés qui ne peuvent être terminés correctement après l’exécution);
6)	logiciels VoIP;
7)	applications qui écoutent les connexions réseau entrantes, même si l’application a reçu l’autorisation (par ex. services BitTorrent, Internet Relay Chat [IRC] Bots ou IRC Bouncer [BNC]);
8)	services liés à IRC;
9)	émulation de terminal;
20)	jeux sur explorateur.

Cette liste n’est pas exhaustive et le Client est tenu d’obtenir l’autorisation écrite correspondante de Mega-Business.ch avant l’installation d’une application potentiellement interdite.

5. FACTURATION, CONDITIONS DE PAIEMENT ET MÉTHODES DE PAIEMENT

5.1	Début de l’obligation de paiement du Client L’obligation de paiement du Client pour les services et produits de Mega-Business.ch commence au moment de la conclusion du contrat ou de l’utilisation desdits services ou produits. En ce qui concerne les services de nom de domaine, l’obligation de paiement du Client commence à la réception de la confirmation d’enregistrement ou des données d’accès correspondantes.
5.2	Facturation par Mega-Business.ch; échéance
5.2.1	Mega-Business.ch envoie au Client la facture relative à la durée du contrat choisie par e-mail à l’adresse généralement indiquée par le Client pour les communications relatives au contrat. Sur demande en ce sens du Client, Mega-Business.ch envoie la facture au Client par la poste, à condition que le Client dispose d’une adresse de facturation suisse. Le Client reconnaît et accepte que Mega-Business.ch se réserve le droit d’exiger de la part du Client le paiement des frais d’envoi de la facture par voie postale.
5.2.2	Le Client est généralement tenu de payer la facture d’avance, sauf instruction contraire de Mega-Business.ch.
5.3	Retard de paiement du Client.
5.3.1	Si le Client ne règle pas une facture dans le respect du délai imparti, Mega-Business.ch l’invite à effectuer le paiement dû par le biais d’un rappel de paiement. Mega-Business.ch se réserve le droit de facturer au Client les frais de rappel correspondants.
5.3.2	Si le Client ne règle pas une facture après un deuxième rappel de paiement reçu de la part de Mega-Business.ch, cette dernière est en droit de désactiver le ou les comptes concernés (arrêt de tous les services) et de recouvrer la créance en défaut de paiement par le biais d’une agence de recouvrement. Le Client s’engage à assumer tous les coûts qui s’inscrivent dans ce contexte. Mega-Business.ch n’assume aucune responsabilité pour les éventuels dégâts encourus par le Client ou des tiers suite à l’arrêt des services.
5.3.3	Mega-Business.ch se réserve le droit de facturer au Client une somme de min. 50,- CHF pour toute éventuelle réactivation du ou des comptes.
5.4	Compte prépayé.
5.4.1	Le client peut charger un solde sur son compte client sur la plateforme mon-cloud.ch. Grâce à ce solde, il pourra se procurer des services ainsi que des produits de Mega-Business.ch et pourra régler les factures de Mega-Business.ch. Le client peut charger son compte client avec un moyen de paiement accepté et supporté par Mega-Business.ch ou avec un bon d’achat. Le plafond s’élève à CHF 5’000,-. De plus, Mega-Business.ch se réserve le droit de créditer les remboursements éventuellement dus au client directement sur le compte prépayé. Le solde sur le compte prépayé ne rapporte pas d’intérêts.
5.4.2	Si le client choisit le paiement via son compte prépayé en tant que méthode de paiement, c’est à lui de s’assurer que ce compte dispose d’un solde suffisant pour le règlement du montant dû. Si le solde sur le compte prépayé n’est pas suffisant pour payer le montant dû, Mega-Business.ch refusera le paiement via le compte prépayé et le montant restera pleinement dû.
5.4.3	Tous les soldes sur un compte prépayé sont imputés au client concerné. Mega-Business.ch rembourse les soldes résiduels éventuels exclusivement sur le compte mentionné par le client. Les soldes résiduels de jusqu’à CHF 5,- ne sont pas remboursés. Le client doit utiliser le solde résiduel dans le délai de résiliation applicable ou dans le délai défini par Mega-Business.ch. Après expiration du délai défini, les soldes résiduels de jusqu’à CHF 5,- deviennent la propriété irréfutable de Mega-Business.ch en cas de résiliation sans préavis conformément à la section 12.5 ainsi qu’en cas de désactivation du/des compte(s) concerné(s) conformément à la section 5.3.2.
5.5	Moyens de paiement tiers Si le client choisit un moyen de paiement accepté et supporté par Mega-Business.ch (p. ex. carte de débit ou de crédit, PayPal ou une application de paiement) comme méthode de paiement ou pour le chargement du compte prépayé conformément à la section 5.4.1, les dispositions convenues entre le client et l’émetteur de ce moyen de paiement s’appliquent. Si l’émetteur en question révoque la comptabilisation a posteriori, Mega-Business.ch est autorisé à facturer la créance respective.
5.6	Refus d’une méthode de paiement Mega-Business.ch se réserve le droit de refuser une méthode de paiement au client sans donner de raison.
5.7	Interdiction de compensation La compensation de créances réciproques des parties contractantes est exclue.

6. GARANTIE DE MEGA-BUSINESS.CH

6.1	Généralités Les présentes Conditions générales de vente (ci-après «CGV») s’appliquent à la relation juridique entre Telcomex-ICS Sàrl (ci-après «Mega-Business.ch») et son Client (ci-après «Client»). Elles s’appliquent à l’ensemble des services et produits proposés par Mega-Business.ch pendant toute la durée de leur utilisation par le Client.
6.1.1	Mega-Business.ch s’engage à fournir ses services sans perturbation ni interruption dans le cadre de ses ressources d’exploitation. Sous réserve d’autres accords à ce propos entre Mega-Business.ch et le Client. /td>
6.1.2	Toutefois, Mega-Business.ch ne peut donner aucune garantie au client concernant (i) la disponibilité ininterrompue du site Internet du Client qu’elle héberge, (ii) la disponibilité ininterrompue et la disponibilité ininterrompue à un moment donné de ses services, (iii) la disponibilité, qualité et performance de l’infrastructure des télécommunications des fournisseurs de réseaux et de services de télécommunications, ainsi que (iv) la transmission correcte, inchangée, complète, ininterrompue et ponctuelle des données au sein des réseaux de télécommunication, en particulier d’Internet.
6.1.3	De plus, Mega-Business.ch ne peut garantir qu’un nom de domaine commandé (i) soit effectivement attribué au Client, (ii) soit dépourvu de droits de tiers et (iii) soit durable.
6.1.4	Mega-Business.ch ne peut en outre pas garantir que les services fournis par elle-même ou par des tiers impliqués mettent le Client en mesure d’atteindre les objectifs économiques ou autres souhaités par ce dernier.
6.1.5	Enfin, Mega-Business.ch ne peut pas non plus donner de garantie concernant les applications qu’elle propose ou les prestations complémentaires de fournisseurs tiers (voir point 2.2.4).
6.2	Réclamation
6.2.1	Le Client s’engage à informer immédiatement Mega-Business.ch de l’ensemble des défauts, problèmes ou interruptions qu’il a constatés au sein des services, produits, dispositifs et logiciels qu’il a achetés auprès de Mega-Business.ch (y compris tous les cas d’utilisation contraire à la loi, ou à l’accord, de services par des tiers) par le biais d’une réclamation, ainsi qu’à soutenir Mega-Business.ch dans la résolution des problèmes dans la mesure de ses possibilités. La réclamation doit être écrite et décrire de manière suffisamment précise les manquements invoqués. Le Client peut communiquer la réclamation comme suit à Mega-Business.ch: (i) par courrier recommandé (avec signature légalement valable), ou (ii) par courrier (avec signature légalement valable), avec accusé de réception écrit de Mega-Business.ch, ou (iii) par fax (avec signature légalement valable) avec confirmation d’envoi ou avec réclamation annexée présentant une signature légalement valable (iv) par e-mail, avec accusé de réception écrit de Mega-Business.ch. De plus, le Client est tenu d’accorder à Mega-Business.ch un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 30 jours pour la résolution des problèmes détaillés dans la réclamation.
6.2.2	Si le délai supplémentaire n’est pas respecté, le Client est en droit de résilier sa relation contractuelle avec Mega-Business.ch avec effet immédiat. Mega-Business.ch rembourse au Client les éventuels frais payés au prorata de la période pendant laquelle le Client n’utilise plus le service ou le produit en raison de la résiliation. Le Client reconnaît et accepte que Mega-Business.ch n’accorde en outre aucune indemnisation, sous réserve du point 8 (notamment pour les frais liés à l’identification et/ou la résolution du problème dans le chef du Client et/ou de tiers mandatés par ce dernier).
6.2.3	Si le Client a réclamé lui-même l’analyse et si la cause du problème provient de son comportement, de celui de tiers qui utilisent avec leurs connaissances le service ou le produit concerné de Mega-Business.ch, de l’équipement utilisé par le Client ou par lesdits tiers, ou du comportement d’utilisateurs du site Internet du Client, ce dernier assume les frais d’identification et de résolution des problèmes par Mega-Business.ch.

7. GARANTIE DU CLIENT

7.1

Généralités

Le client certifie être en droit de conclure le contrat avec Mega-Business.ch et de mandater Mega-Business.ch conformément.

7.2

Nom de domaine

Le Client garantit que

1)	ni le nom de domaine dont il confie l’administration à Mega-Business.ch ni l’utilisation prévue du nom de domaine ne violent les droits de tiers;
2)	l’administration par Mega-Business.ch n’est pas confrontée à des obstacles légaux ou effectifs et que
3)	le nom de domaine n’est pas contraire aux bonnes mœurs

8. RESPONSABILITÉ DE MEGA-BUSINESS.CH

8.1

La responsabilité de Mega-Business.ch envers le Client se réduit aux dommages directs causés volontairement ou par négligence grave, et ce dans les limites de la loi.

8.2

Exclusions de responsabilité

8.2.1

Mega-Business.ch n’est tout particulièrement pas responsable.

1)	des dommages indirects ou consécutifs (perte de profit, arrêt de production, préjudice de réputation et dommages engendrés par la perte de données, notamment suite à un enregistrement ou transfert erroné ou tardif de noms de domaine);
2)	des dommages découlant de circonstances pour lesquelles Mega-Business.ch ne peut être tenue responsable (par ex. des dommages issus d’erreurs typographiques du Client, d’un enregistrement ou transfert illégal d’un nom de domaine par le Client [par ex. absence d’autorisation du Client pour le transfert du nom de domaine, nature non conforme au droit des marques du nom de domaine enregistré, etc.], d’un cas de force majeure, d’interventions des autorités d’enregistrement et d’administration, de grèves, d’insurrections, de guerres ou de catastrophes naturelles);
3)	des dommages encourus par le Client en raison de non-disponibilité ou de disponibilité limitée, de retards, de non-livraison ou de non-expédition d’informations (par ex. e-mails), d’erreurs de transmission ou d’interruptions d’exploitation;
4)	des dommages encourus par le Client en raison d’une information incorrecte ou fausse diffusée via Mega-Business.ch;
5)	des dommages qui surviennent, car des tiers utilisent de manière abusive l’infrastructure de communication de Mega-Business.ch, ou le site Internet du Client, ou y interviennent sans autorisation (par ex. attaques de virus informatiques, attaques DDoS, attaques de piratage ou envois non autorisé d’e-mails), cette exclusion de responsabilité comprenant aussi les dommages encourus par le Client en raison des mesures de défense prises par Mega-Business.ch pour se protéger de telles attaques de tiers (par ex. blocage de l’accès au site Internet du Client afin de protéger l’infrastructure de Mega-Business.ch ou des sites Internet d’autres clients contre les attaques DDoS), ainsi que
6)	des lacunes de sécurité et défauts du réseau de télécommunication, de câbles ou de satellites et d’Internet.

9. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

9.1	Généralités Le Client est responsable envers Mega-Business.ch de tous les dommages engendrés par le non-respect des obligations contractuelles.
9.2	Particularités
9.2.1	Le client est entièrement responsable envers Mega-Business.ch de tous les dommages liés aux revendications de tiers formulées en raison de l’enregistrement ou du transfert illégal de noms de domaine, ainsi que des dommages engendrés par des informations fausses du Client.
9.2.2	L’obligation d’indemnisation du Client s’étend aussi en particulier aux dommages qu’encourt Mega-Business.ch en raison d’une poursuite judiciaire ouverte à son encontre ou à l’encontre d’un de ses employés suite à un comportement interdit du Client ou d’un supervisé au sens du point 4.1, ou car elle-même ou un de ses employés est tenu pour responsable.

10. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

10.1	Protection de la confidentialité
10.1.1	Mega-Business.ch et le Client s’engagent à la protection mutuelle de la confidentialité de l’ensemble des informations qui ne sont pas de notoriété publique ou qui ne sont pas accessibles au public, et qui lui deviennent accessibles lors de la préparation et de l’exécution du contrat. En cas de doute, les informations doivent être traitées de manière confidentielle.
10.1.2	Cette obligation demeure après la fin du contrat tant qu’un intérêt justifié persiste.
10.2	Respect de la protection des données.
10.2.1	Mega-Business.ch et le Client veillent tous deux au respect de la protection des données dans leurs domaines d’influence et de responsabilité respectifs.
10.2.2	Mega-Business.ch collecte et traite des données à caractère personnel comme décrit dans la déclaration de confidentialité de Mega-Business.ch, conformément aux éventuels accords complémentaires conclus avec le Client et dans le respect des lois applicables en matière de protection des données.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1

Cession de droits

Les clients reçoivent (sous réserve du point 13.3) le droit incessible et non exclusif d’utilisation et d’exploitation du service et/ou du produit concernés pour la durée du contrat.

11.2

Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle existant ou naissant à l’exécution du contrat et portant sur les services et produits de Mega-Business.ch (par ex. programmes, modèles, données, plateforme mon-Cloud.ch) sont détenus par Mega-Business.ch ou par les tiers engagés par Mega-Business.ch.

12. DURÉE DU CONTRAT, RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE ET RÉSILIATION

12.1

Durée du contrat

Mega-Business.ch propose des contrats de différentes durées, la durée en vigueur pour le service ou le produit concerné étant indiquée sur le site Internet de Mega-Business.ch. Le contrat conclu entre Mega-Business.ch et le Client entre en vigueur au moment de la confirmation de mise en place qu’envoie Mega-Business.ch au Client.

12.2

Droit de rétractation mutuel dans les 30 jours s’appliquant à certains produits

En ce qui concerne les produits renseignés par Mega-Business.ch sur son site Internet, Mega-Business.ch et le Client ont le droit de se retirer sans frais du contrat dans les premiers 30 jours. Dans ce contexte, le jour de la confirmation de mise en place envoyée au Client par Mega-Business.ch est considéré comme jour numéro un. Le retrait requiert la forme écrite.

Le Client peut communiquer le retrait comme suit à Mega-Business.ch: (i) via la plateforme mon-cloud.ch, avec accusé de réception écrit par Mega-Business.ch, ou (ii) par e-mail à l’adresse fournie à Mega-Business.ch pour les communications relatives au contrat, avec accusé de réception écrit de Mega-Business.ch, ou (iii) par courrier recommandé (avec signature légalement valable), ou (iv) par courrier (avec signature légalement valable), avec accusé de réception écrit de Mega-Business.ch, ou (v) par fax (avec signature légalement valable) avec confirmation d’envoi.

Mega-Business.ch peut communiquer le retrait comme suit au Client: (i) par e-mail à l’adresse fournie à Mega-Business.ch pour les communications relatives au contrat, ou (ii) par courrier recommandé, ou (iii) par courrier, ou (iv) par fax avec confirmation d’envoi.

12.3

Renouvellement automatique du contrat et droit de résiliation mutuel

Le contrat se renouvelle automatiquement pour la durée convenue du contrat, pour autant qu’il ne soit pas résilié par écrit au plus tard 30 jours avant l’expiration de la durée du contrat convenue par le Client ou Mega-Business.ch. Le Client peut communiquer la résiliation comme suit à Mega-Business.ch: (i) via la plateforme mon-cloud.ch, avec accusé de réception écrit de Mega-Business.ch, ou (ii) par courrier recommandé (avec signature légalement valable), ou (iii) par courrier (avec signature légalement valable), avec accusé de réception écrit de Mega-Business.ch, ou (iv) par fax (avec signature légalement valable) avec confirmation d’envoi, ou, avec résiliation signée légalement et annexée, (v) par e-mail, avec accusé de réception écrit de Mega-Business.ch.

Mega-Business.ch peut communiquer la résiliation comme suit au Client: (i) par e-mail à l’adresse fournie à Mega-Business.ch pour les communications relatives au contrat, ou (ii) par courrier recommandé, ou (iii) par courrier, ou (iv) par fax avec confirmation d’envoi.

12.3.1

En cas de résiliation du contrat pendant la période contractuelle, le Client ne bénéficie pas de droit au remboursement des frais déjà payés pro rata temporis.

12.3.2

Lorsque la résiliation entre en vigueur, le nom de domaine concerné devient à nouveau disponible pour un nouvel enregistrement, ou le Client peut transférer le nom de domaine à un autre fournisseur, pour autant que l’ensemble des services et produits soient payés. Le Client (détenteur du nom de domaine) est le seul responsable du transfert du nom de domaine à un autre fournisseur.

12.4

Droit de résiliation général de l’hébergement de Mega-Business.ch
Mega-Business.ch peut résilier le contrat à tout moment, dans le respect d’un délai de 30 jours, par écrit et par e-mail à l’adresse indiquée par le Client pour les communications relatives au contrat. Les services ou produits déjà payés, mais encore non utilisés, sont remboursés au Client.

12.5

Droit de résiliation immédiate de Mega-Business.ch

12.5.1

Mega-Business.ch est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, par écrit et par e-mail, à l’adresse indiquée par le Client pour les communications relatives au contrat dans les cas suivants:

1)	lorsque le Client viole les dispositions contractuelles (notamment en utilisant de manière illégale les services et/ou produits de Mega-Business.ch) ou lorsque Mega-Business.ch a des raisons de soupçonner l’existence d’un tel non-respect;
2)	lorsque Mega-Business.ch est exposée à un risque de préjudice de réputation;
3)	lorsqu’il y a un risque pour l’infrastructure de Mega-Business.ch ou
4)	lorsque Mega-Business.ch ou le bureau de recouvrement qu’elle a mandaté arrivent à la conclusion que le Client est insolvable ou que des créances de Mega-Business.ch ne peuvent être ou ne seront pas réglées en temps voulu.

12.5.2

Au lieu de résilier le contrat avec effet immédiat, Mega-Business.ch peut également, à sa seule discrétion, suspendre les services concernés ou, dans le cas du point 12.5.1 1) ci-dessus, obliger le Client à utiliser ses services et produits dans le respect du contrat.

12.5.3

En cas de résiliation avec effet immédiat par Mega-Business.ch au sens du point 12.5.1, le Client est toujours tenu envers Mega-Business.ch de régler tous les frais dus jusqu’à la fin ordinaire du contrat, ainsi que de l’indemniser pour l’ensemble des coûts supplémentaires engendrés dans le cadre de la résiliation avec effet immédiat

12.6

Suppression des données du Client
Mega-Business.ch est en droit de supprimer les données du Client six mois après la fin du contrat ou après une désactivation au sens du point 5.3.2 du ou des comptes du Client. Le Client est le seul responsable de la sauvegarde ponctuelle de ses données.

13. AUTRES DISPOSITIONS

13.1	Modifications des dispositions contractuelles
13.1.1	Mega-Business.ch s’efforce de toujours maintenir son infrastructure à jour et dans un état courant pour le secteur. Le Client reconnaît et accepte que des nouveaux développements techniques, des nouvelles exigences en matière de sécurité et/ou des modifications de la gamme de prestations de partenaires contractuels de Mega-Business.ch ou des logiciels Open Source utilisés par Mega-Business.ch peuvent engendrer un agrandissement ou une limitation de sa gamme de prestations, mais aussi influencer l’évolution des prix.
13.1.2	Mega-Business.ch est en droit de modifier à tout moment ses dispositions contractuelles (y compris les CGV). La dernière version des CGV est publiée sur le site Internet de Mega-Business.ch et entre en vigueur au moment de leur publication. Les éventuelles augmentations de prix ou limitations de prestations aux dépens du Client lui sont communiquées par Mega-Business.ch par écrit et par e-mail à l’adresse indiquée par le Client pour les communications relatives au contrat. Les modifications de prix n’entrent en vigueur qu’à la prochaine période contractuelle. Ne sont pas concernées par ce point les modifications ou l’introduction d’impôts et taxes étatiques, si bien que Mega-Business.ch est, dans ce contexte, en droit d’adapter ses prix en fonction desdites modifications ou introductions, et ce pendant la durée contractuelle et sans devoir notifier le Client. Si le Client n’accepte pas une modification qui engendre une limitation des prestations à ses dépens pendant la durée contractuelle, il est en droit de résilier le contrat pour la fin du mois dans les 30 jours à partir de la réception de la notification de la modification concernée, et ce par écrit (i) via la plateforme mon-cloud.ch, avec accusé de réception écrit par Mega-Business.ch, ou (ii) par courrier recommandé (avec signature légalement valable), ou (iii) par fax (avec signature légalement valable) avec confirmation d’envoi. En l’absence d’une telle résiliation, la modification est considérée comme acceptée par le Client. Les services ou produits déjà payés, mais encore non utilisés, sont remboursés au Client, pour autant que le Client prouve que la limitation des prestations est telle qu’il l’aurait exclue de la conclusion du contrat avec Mega-Business.ch.
13.2	Transmission d’informations liées au contrat par Mega-Business.ch.
13.2.1	Mega-Business.ch remet au Client les informations liées au contrat (par ex. notification de modifications des prix, de travaux d’entretien techniques, de rappels de paiement, de résiliation, ou la communication de données d’accès, etc.) par e-mail à l’adresse qui lui a été indiquée.
13.2.2	Mega-Business.ch n’est pas tenue de prendre en compte d’autres données du client que celles enregistrées en son sein. Mega-Business.ch est toutefois en droit de corriger ou de supprimer les données du client enregistrées en son sein si elles se révèlent fausses ou violent les droits de tiers. Dans le contexte de la correction des données du Client qu’elle possède, Mega-Business.ch est en droit, mais n’est pas tenue, de les examiner correctement.
13.2.3	Si les données du Client s’avèrent incomplètes, incorrectes ou désuètes, nuisant ainsi de manière disproportionnelle à la facilité d’identification du client, ou empêchant ainsi la remise de notifications au Client, Mega-Business.ch est en droit d’arrêter de fournir ses services ou de résilier le contrat à titre exceptionnel, et ce avec effet immédiat et sans indemnisation. De plus, Mega-Business.ch est en droit de facturer au Client tous les éventuels frais encourus dans ce contexte.
13.3	Transmission de l’ensemble des droits et obligations découlant du présent contrat du Client à un tiers Une transmission de l’ensemble des droits et obligations découlant du présent contrat du Client à un tiers requiert la forme écrite et l’indication des coordonnées complètes du nouveau client. La transmission présuppose l’accord du nouveau Client, ainsi que sa prise de connaissance et son approbation des présentes CGV. L’obligation de l’ancien client de transférer les CGV au nouveau client est définie dans le point 3.4. Le Client peut organiser une transmission vis-à-vis de Mega-Business.ch comme suit: (i) via la plateforme mon-cloud.ch, avec accusé de réception écrit de Mega-Business.ch, ou, avec déclaration de transfert signée légalement par l’ancien et par le nouveau client, ainsi qu’une preuve d’identité de l’ancien client, (ii) par e-mail, avec accusé de réception écrit de Mega-Business.ch, ou (iii) par courrier recommandé (avec signature légalement valable), ou (iv) par courrier (avec signature légalement valable), avec accusé de réception écrit de Mega-Business.ch, ou (v) par fax (avec signature légalement valable) avec confirmation d’envoi.
13.4	Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles, la validité des dispositions restantes n’en est pas affectée. Les clauses nulles ou invalide sont remplacées par la disposition qu’aurait prise Mega-Business.ch de bonne foi et en suivant la logique économique si elle avait eu conscience du manquement au moment de la rédaction des présentes CGV.
13.5	Si les dispositions des présentes CGV, ou des parties de celles-ci, sont contraires aux clauses, dispositions, politiques ou autres règlements des organismes d’enregistrement concernés ou de l’ICANN, les dispositions, clauses, politiques ou autres règlements des organismes d’enregistrement concernés ou de l’ICANN s’appliquent.
13.6	En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes CGV, la version en langue allemande prime.
13.7	Droit applicable Le droit suisse est le seul droit applicable aux présentes CGV et aux éventuels conflits découlant de ou liés à la relation contractuelle entre Mega-Business.ch et son Client, à l’exception des règles de conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
13.8	For Le for exclusif est constitué des tribunaux ordinaires du siège de Mega-Business.ch. Mega-Business.ch est également en droit de poursuivre le Client à son domicile. Sion, avril 2020

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Adresses

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